La Cour suprême d'Espagne annule l'obligation de procédure électronique dans le règlement sur l'immigration
Le 29 juillet 2026, la Cour suprême d'Espagne a partiellement donné raison à une contestation juridique de plusieurs organisations d'aide aux migrants contre le décret royal 1155/2024, qui régule les droits et libertés des étrangers en Espagne. La cour a déclaré nul l'article 197.2 de ce décret, qui imposait l'obligation de réaliser certaines procédures d'immigration par voie électronique. Cette annulation signifie que le gouvernement ne peut pas imposer de traitement électronique obligatoire pour ces procédures d'immigration sans justifier et établir proportionnellement cette exigence selon les cadres juridiques existants.
Cette décision concerne les migrants engagés dans des procédures administratives liées au séjour, aux permis de travail ou à d'autres questions d'immigration régies par ce décret. Bien que la cour ait rejeté d'autres contestations du décret, cette décision limite la capacité du gouvernement à imposer des interactions électroniques dans les processus d'immigration, ce qui pourrait alléger les contraintes procédurales pour les migrants qui n'ont pas accès aux moyens numériques.
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